AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Généralisation du droit de reconstruire à l'identique

Généralisation du droit de reconstruire à l'identique

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Alors que le droit de reconstruire à l'identique « nonobstant toutes dispositions d'urbanisme » ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux bâtiments détruits par un sinistre, la loi du 12 mai 2009 permet désormais aussi la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits volontairement. La destruction par sinistre ou la démolition doit cependant être intervenue depuis moins de 10 ans. L. n° 2009-526, 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 9 : (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2009-09-01


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