AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Action en garantie décennale et action en garantie des vices cachés

Action en garantie décennale et action en garantie des vices cachés

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Si une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construit, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du Code civil. Ce vendeur est débouté de son recours fondé sur l'article 1792 du Code civil à l'encontre des constructeurs en l'absence d'imputabilité aux entreprises d'une situation remontant à des travaux réalisés plus de 10 ans auparavant. Des particuliers ont fait réaliser en 1990 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503, FS-P+B, M. Paul Pavlounowsky c/ Durand, Bodack et a. JurisData n° 2009-048649

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement