AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Garantie de parfait achèvement et réparation pécuniaire

Garantie de parfait achèvement et réparation pécuniaire

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la garantie de parfait achèvement qui constitue pour l'entrepreneur une obligation de réparation en nature ne peut se transformer en réparation pécuniaire en cas de refus du maître d'ouvrage dès lors que la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. En l'espèce, des particuliers étaient en litige avec leur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.410, F-D, Gallis c/ Sté Géoxia : JurisData n° 2009-049015

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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