AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Lettre interruptive et règlement de l'indemnité

Lettre interruptive et règlement de l'indemnité

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est interruptive la lettre recommandée par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre, objet d'une expertise, même si cette expertise en cours ne permet pas l'expression d'une demande chiffrée. En l'espèce, un maître d'ouvrage confie à une société la réalisation d'un ouvrage à usage de cave de vinification et de conservation, composé à l'intérieur d'une structure cubique enterrée sur deux niveaux, d'un ensemble poteaux en pierres taillées (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.104, FS-P+B, SARL PAB constructions c/ GAN Assurance IARD et a. : JurisData n° 2009-048653

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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