AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Obligation des associés au passif social et vaines poursuites

Obligation des associés au passif social et vaines poursuites

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a débouté un créancier de sa demande dirigée contre les associés d'une SCI en retenant que les procès-verbaux de recherches infructueuses ne démontraient pas l'insolvabilité de la société et constataient que le créancier n'avait pas fait d'autres démarches. Dans cet arrêt qui sera publié au bulletin, la troisième chambre civile de Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive sur l'admission de l'action des créanciers d'une société civile immobilière (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805, FS-P+B, SA Jean Rossi c/ Riboud : JurisData n° 2009-048511

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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