AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Garantie de livraison et franchise applicable

Garantie de livraison et franchise applicable

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend à sa charge, en cas de défaillance du constructeur, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu [...]. Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la franchise n'est pas seulement applicable au supplément de prix résultant de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Besançon, ch. civ. 1, sect. A, 14 mai 2009, Richard c/ SCP Leclerc-Masselon : JurisData n° 2009-377654

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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