AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Action en rescision pour lésion – Rétroactivité

Action en rescision pour lésion – Rétroactivité

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a débouté le vendeur de sa demande en rescision de la vente pour lésion en considérant que la modification postérieure à la vente du plan d'occupation des sols rendant la parcelle vendue constructible n'était pas notoirement inéluctable et jugeant que la rétroactivité de cette modification était sans incidence sur la lésion qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. Cet arrêt qui sera publié au bulletin donne un éclairage intéressant sur les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.055, FS-P+B, Cne Mimet c/ Villaret Estrada : JurisData n° 2009-048648

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement