AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Résolution pour défaut de paiement du prix

Résolution pour défaut de paiement du prix

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli l'action résolutoire exercée par le vendeur, sur le fondement de l'article 1654 du Code civil, en considérant que le prix de vente n'avait pas été payé par la faute de l'acquéreur, dont la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement et dont le compte ne présentait ni à la date de la vente ni dans l'année qui a suivi celle-ci un crédit suffisant pour honorer la provision. Dans cet arrêt, destiné à la publication, la troisième (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-19.446, FS-P+B, Benayat c/ Paluel Marmont : JurisData n° 2009-048933

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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