AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Réserves au procès verbal et secteur protégé : mode d'emploi

Réserves au procès verbal et secteur protégé : mode d'emploi

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Etude par Christophe PONCE docteur en droit privéchargé d'enseignementavocat au barreau de Toulon

EXTRAIT *

Le traitement des réserves en matière de contrats du secteur protégé se révèle être d'une grande complexité. La multiplicité des situations, des textes et de leur application jurisprudentielle complique la tâche du praticien, dans un domaine où l'accédant profane requiert une grande sécurité. Il est donc utile de dresser un tableau synthétique et pratique de ces règles, pour une meilleure efficacité. En droit commun de l'immobilier, la césure constituée par la remise du bien construit ou vendu à (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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