AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Information des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU

Information des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Focus par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local : Doc. AN n° 2603 (enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2010) Le député Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues ont déposé à la présidence de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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