AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Urbanisme. Modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Urbanisme. Modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 73335 : JOAN Q, 22 juin 2010, p. 6962 Lorsque la participation pour voirie et réseaux (PVR) est demandée à l'occasion d'un permis de construire, elle est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Lorsque cette demande porte sur une unité foncière erronée, le permis est considéré comme acquis frauduleusement et peut être retiré à tout moment par l'autorité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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