« Grenelle 2 »

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : Journal Officiel 13 Juillet 2010 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, est enfin publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Contenant quelques 257 articles, la loi du 12 juillet 2010 comporte des dispositions dont la portée est importante pour la pratique notariale et sur lesquelles nous ne manquerons pas de revenir dans les prochains numéros de la revue. Sans fournir un catalogue complet de (...)

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N°9 . 2010-09-01


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