AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Investissement locatif Scellier : logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011

Investissement locatif Scellier : logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-823, 20 juill. 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif : Journal Officiel 22 Juillet 2010 Ce décret définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier ». La loi de finances initiale pour 2010 a prévu une majoration (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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