AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Préemption. Décision de non-préemption d'une commune sous conditions

Préemption. Décision de non-préemption d'une commune sous conditions

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11858 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1725 Conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Lorsqu'un bien situé à l'intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2010-09-01


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