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Urbanisme. Contributions exigibles des lotisseurs

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8935 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1722 Les articles L. 332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE, sect., 4 févr. 2000, n° 202981, EPAD (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2010-09-01


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