AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Règles d'implantation : « précises » mais pas nécessairement « quantitatives »

Règles d'implantation : « précises » mais pas nécessairement « quantitatives »

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si le règlement du PLU doit obligatoirement contenir des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, la réglementation de l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est en revanche facultative. L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives doit être encadrée par « des règles précises », mais (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 juin 2010, n° 326708 et n° 326709, Ville Paris c/ Assoc. de sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne : JurisData n° 2010-009426 ; Rec. CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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