AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Le PAE, procédure d'aménagement urbain ou outil de financement des équipements publics ?

Le PAE, procédure d'aménagement urbain ou outil de financement des équipements publics ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

En considérant que l'adoption d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) permet de réaliser un ensemble d'équipements publics « à l'occasion d'un projet d'urbanisme », et en vérifiant l'existence d'un « parti d'aménagement », le Conseil d'État laisse entendre que le PAE serait une véritable opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, qualification qui emporterait diverses conséquences juridiques. Selon l'article L.  332-9 du Code de l'urbanisme : « Dans les secteurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 janv. 2010, n° 308614, Cne Carqueiranne : JurisData n° 2010-000173 ; Rec. CE, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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