AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Estimation successorale d'un terrain à bâtir : l'expertise judiciaire prévaut sur le certificat d'urbanisme positif

Estimation successorale d'un terrain à bâtir : l'expertise judiciaire prévaut sur le certificat d'urbanisme positif

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un certificat d'urbanisme positif n'étant qu'un acte d'information et non une autorisation, une cour d'appel chargée de juger de l'évaluation d'un terrain dans un partage de communauté et de succession a pu, malgré la délivrance de ce document, retenir l'évaluation d'un expert judiciaire au terme de laquelle le terrain, bien que réputé constructible, se révélait en fait inconstructible en raison de l'absence de réseau collectif d'assainissement et de l'inefficacité de la mise en place d'un assainissement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.995, F-P+B : JurisData n° 2010-008667

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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