Recevabilité de l'action et dol

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse d'un défaut de pouvoir, l'article 771-1 du Code de procédure civile n'exclut pas pour autant l'application de l'article 118 du Code de procédure civile permettant au juge du fond d'examiner ce moyen. Ne peuvent être recherchés au-delà du délai décennal au titre du défaut d'étanchéité lié à un changement de matériau, les constructeurs en l'absence de démonstration que de propos délibéré, ils ont violé leurs obligations contractuelles par dissimulation ou fraude. En l'espèce, une association (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Dijon, 1re ch. civ., 27 mai 2010, Assoc. Antipodes Bourgogne c/ Sodimest et a. : JurisData n° 2010-007774

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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