AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Maître d'ouvrage tiers au contrat d'assurance d'un constructeur et charge de la preuve

Maître d'ouvrage tiers au contrat d'assurance d'un constructeur et charge de la preuve

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui a débouté un maître d'ouvrage de ses demandes à l'encontre de l'assureur d'un constructeur lequel affirmait qu'il n'était qu'assureur en responsabilité civile décennale professionnelle du constructeur alors qu'il appartient à l'assureur, dont l'obligation est recherchée non par le seul assuré mais par les tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence. En l'espèce, un propriétaire ayant subi des désordres consécutifs à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-13.482, F-D, Gaudex c/ CEA assurances et réassurances : JurisData n° 2010-008971

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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