AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Bassin de rétention et assurance obligatoire

Bassin de rétention et assurance obligatoire

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de l'assurance obligatoire les travaux de construction d'un bassin de rétention réalisés en 2001 ayant fait appel aux techniques de travaux de bâtiment. Une société fait édifier une usine de production de frites surgelées comprenant une station d'épuration composée d'un bassin de rétention anaérobie d'une capacité de 65 000 m3. Après réception, une fuite affectant le bassin est apparue laquelle a entraîné une pollution du site et de la nappe phréatique. Un arrêté préfectoral a été pris en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-12.288, Sté MacCain Alimentaire c/ Gan Eurocourtage et a. : JurisData n° 2010-011824

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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