AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Obligation du banquier prêteur de deniers. Vérification de la qualification du contrat

Obligation du banquier prêteur de deniers. Vérification de la qualification du contrat

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En matière de contrat de construction de maisons individuelles, si un prêteur de deniers ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer (1re esp.). Le banquier prêteur a commis une faute, en s'abstenant de vérifier l'exactitude des renseignements fournis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Riom, 1re ch. civ., 8 avr. 2010, Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne c/ Herraez : JurisData n° 2010-005924
CA Angers, 1re ch., sect. A, 10 nov. 2009 : JurisData n° 2009-022888

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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