AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Vente immobilière : CCH, art. L. 271-1 et notification à chacun des époux

Vente immobilière : CCH, art. L. 271-1 et notification à chacun des époux

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui retient que la notification d'un compromis de vente conclu avec deux époux, acquéreurs solidaires, doit être considérée comme valable alors que la notification ayant été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.361, FS-P+B, Chouller c/ Royon : JurisData n° 2010-009368
Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503, FS-P+B, Poirier c/ Romey : JurisData n° 2010-009415

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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