Mesures transitoires

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale refuse d'adopter des mesures transitoires spécifiques concernant l'application de la TVA aux lotissements communaux en cours de commercialisation à la date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010). Rép. min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État, n° 77248 à Mme F. Massat : JOAN Q, 6 juill. 2010, p. 7601 Rép. min. Éco., Ind. et Emploi (...)

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N°9 . 2010-09-01


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