Commercialisation d'un lot de lotissement

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Formule par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitconsultant fiscal

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Lotissement réalisé par un lotisseur assujetti à la TVA. Vente au profit d’un acquéreur (autre qu’un organisme HLM) qui destine le lot à la construction d’un immeuble. L’attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de cette proposition de formule. Le vendeur déclare : - Que la vente est soumise à la TVA en application de l’article 257 I 1° du CGI en tant qu’elle est réalisée dans le cadre de l’activité économique à raison de laquelle il est assujetti (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement