AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Urbanisme. Motivation des décisions modifiant le délai d'instruction de droit commun

Urbanisme. Motivation des décisions modifiant le délai d'instruction de droit commun

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 99311 : JOAN Q 21 juin 2011, p. 6582 Alerté par un parlementaire sur la nécessité d'exiger que les services instructeurs mentionnent systématiquement les motifs justifiant la prolongation du délai d'instruction de droit commun, le ministère chargé de l'urbanisme rappelle que « toute modification du délai initial de droit commun, prévu par les textes, est motivée en droit et en fait ». Il ajoute que cette motivation est « une condition essentielle de la légalité de la décision ». Toute (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2011-09-01


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