AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Illégalité du classement d'une parcelle en zone naturelle du PLU

Illégalité du classement d'une parcelle en zone naturelle du PLU

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le pouvoir dont disposent les rédacteurs d'un plan local d'urbanisme pour en déterminer le parti d'aménagement ne leur permet pas de classer en zone N une parcelle qui, de par sa localisation et ses caractères, n'aurait pas vocation à être protégée. L'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, relatif au contenu du règlement du plan local d'urbanisme, désigne les zones naturelles, agricoles ou forestières comme étant « à protéger » et n'y autorise la délimitation de secteurs de taille et capacité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 15 févr. 2011, n° 09LY02118, SCI Monchamp : JurisData n° 2011-014852

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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