AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Les cartes communales ne sont pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme

Les cartes communales ne sont pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les dispositions supplétives du règlement national d'urbanisme ne s'appliquent pas. Dès lors, dans ces communes, les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de l'intégralité des dispositions du règlement national d'urbanisme. Le refus d'une demande de permis de construire un garage et un atelier par un préfet donne au Conseil d'État l'occasion (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 juill. 2011, n° 335066, Min. Écologie : JurisData n° 2011-014068

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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