AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Permis de construire : de la visibilité de l'affichage sur le terrain

Permis de construire : de la visibilité de l'affichage sur le terrain

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Forclusion du requérant dès lors qu'il ressort de trois constats d'huissier que les renseignements exigés par l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme, figurant sur le panneau du permis de construire, s'ils n'étaient pas lisibles de la voie publique, l'étaient en revanche depuis le parking du magasin objet de l'autorisation, lequel parking est un espace ouvert au public. Décision mineure, mais importante pour les praticiens. On croit trop souvent que l'affichage du permis de construire (ou de toute (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 juill. 2011, n° 344792, Sté Auch Hyper Distribution : JurisData n° 2011-014542

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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