AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Projet de lotissement hors PAU : annulation de l'autorisation

Projet de lotissement hors PAU : annulation de l'autorisation

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé le permis d'aménager un lotissement de 17 lots dans une commune non dotée d'un PLU ou d'une carte communale, dès lors que le terrain d'assiette étant situé à plusieurs centaines de mètres du centre du bourg, dans une zone à dominante rurale et agricole et aucune autre construction n'étant édifiée à proximité, le terrain ne peut être regardé comme situé dans une partie actuellement urbanisée au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. Décision parfaitement orthodoxe. Dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 30 juin 2011, n° 10BX02900, Cne Idron

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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