AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Annulation d'une décision de la CNAC sur le seul critère du développement durable

Annulation d'une décision de la CNAC sur le seul critère du développement durable

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

La création d'un important ensemble commercial de 21 650 m2 de surface de vente, autorisée par la CNAC le 3 décembre 2009, a fait l'objet de la première décision d'annulation prononcée au titre du non respect des nouveaux critères fixés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant réforme de l'aménagement commercial. Le contrôle exercé par le Conseil d'État a porté sur le critère du développement durable prévu par l'article L. 752-6 du Code de commerce. Le Conseil d'État a posé, il y a quelques (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juin 2011, n° 336234, GIE Centre commercial des Longs Champs : JurisData n° 2011-012812

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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