AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Application de la norme AFNOR. Contrôle du juge

Application de la norme AFNOR. Contrôle du juge

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner l'entrepreneur à régler au maître d'ouvrage le solde établi en faveur de ce dernier dans le décompte général que celui-ci a fait établir par le maître d'oeuvre en l'absence de réception du mémoire de l'entreprise, retient que ce décompte général et définitif est réputé accepté par l'entrepreneur en application des dispositions des articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR NFP 03-001, alors que l'article 19.5.4 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-19.271, FS-P+B, Labati Constructions / Epx Dreux : JurisData n° 2011-009621

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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