AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Aggravation postérieurement à l'expiration du délai décennal d'un dommage déclaré à l'intérieur du délai décennal

Aggravation postérieurement à l'expiration du délai décennal d'un dommage déclaré à l'intérieur du délai décennal

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré l'action du propriétaire contre un assureur dommages-ouvrage recevable, sans relever qu'un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai décennal. En l'espèce, des particuliers confient la construction de leur maison à une entreprise. La réception est prononcée sans réserves en février 1990. Des fissures étant apparues, les propriétaires font une première déclaration de sinistre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.965, FS-P+B : JurisData n° 2011-013665

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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