AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Responsabilités du fait de l'inefficacité des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage

Responsabilités du fait de l'inefficacité des travaux préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage comme l'expert amiable sont responsables à l'égard du maître d'ouvrage de l'inefficacité des travaux garantis et doivent préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation de ces dommages garantis. L'assureur dommages-ouvrage dispose, quant à lui, de recours à l'encontre de l'expert amiable mais également d'un recours délictuel à l'encontre du bureau d'études de sols mandaté par l'expert amiable. En l'espèce, des particuliers ont fait réaliser une maison individuelle. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.308, FS-P+B : JurisData n° 2011-012394

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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