AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Destinataire de la réponse de l'assureur dommages-ouvrage autre que l'assuré et non-respect du délai de 60 jours

Destinataire de la réponse de l'assureur dommages-ouvrage autre que l'assuré et non-respect du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

A valablement notifié sa décision l'assureur dommages-ouvrage qui a adressé dans le délai de 60 jours son refus de garantie non pas à un tiers mais à l'assuré représenté par son mandataire. L'arrêt est intéressant en pratique car il aborde la question de la validité d'une réponse de l'assureur dommages-ouvrage transmise à une personne autre que l'assuré. En application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, il est notamment prévu que « L'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 14e ch., 25 mai 2011, Sté M. c/ Aviva Assurance et a.

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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