AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Mentions obligatoires : nullité relative

Mentions obligatoires : nullité relative

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 230-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et 1338 du Code civil la cour d'appel qui retient que les clauses du contrat de construction de maison individuelle sont réglementées par une loi d'ordre public et qu'aux termes de l'article 6 du Code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, qu'une nullité d'ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s'agissant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-23.438, FS-P+B, PCA Maisons c/ Nora Nessakh-Ruiz : JurisData n° 2011-013664

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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