Taux

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté définitivement le 6 juillet 2011, fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau taux du droit de partage, pour le porter à 2,50 %, au 1er janvier 2012. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 7, IV et V : Journal Officiel 30 Juillet 2011 Nous avons commenté dans le numéro précédent de la revue, l'article du PLFR 2011 qui visait à augmenter le taux du droit de partage pour le porter de 1,10 % à 2,20 %. Cette (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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