AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Faut-il toujours prévoir un plan de division dans le permis d'aménager ?

Faut-il toujours prévoir un plan de division dans le permis d'aménager ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Emmanuel WORMSER ingénieur et juriste

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et son décret d'application n° 2012-274 du 28 février 2012 ont, notamment, étendu sensiblement le champ d'application du permis d'aménager en réduisant d'autant celui de la déclaration préalable pour les petites opérations. Quand bien même cette réforme n'a pas modifié les dispositions relatives aux plans de division, elle donne l'occasion de s'interroger sur l'obligation et/ou (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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