AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). - Garantie intrinsèque (Première Partie)

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). - Garantie intrinsèque (Première Partie)

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

NATURE DE L'OPÉRATION : Il s'agit d'une Vente en état futur d'achèvement en secteur protégé (VEFA) pour laquelle a été fait le choix d'une garantie intrinsèque. Les conditions de mise en oeuvre d'une garantie intrinsèque d'achèvement ont évolué depuis le 1er avril 2011, suite au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 qui a entendu sécuriser la garantie intrinsèque. 4 clauses de formules vous seront proposées dont les deux premières ci-dessous et les deux autres dans le prochain numéro de la revue. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2012-09-01


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