AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Le décret sur l'encadrement des loyers est publié

Le décret sur l'encadrement des loyers est publié

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : Journal Officiel 21 Juillet 2012 Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement