AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Crédit d'impôt développement durable : éligibilité du coût de motorisation électrique de volets isolants (non)

Crédit d'impôt développement durable : éligibilité du coût de motorisation électrique de volets isolants (non)

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

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RES 5 juill. 2012, n° 2012/38 (FP) Question : Le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts ? Réponse : Le 2° du b du 1 de l'article 200 quater du Code général des impôts dispose que les dépenses d'acquisition de volets isolants ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation (...)

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N°9 . 2012-09-01


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