AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Une surprise aussi tardive qu'inattendue dans la procédure de modification des PLU

Une surprise aussi tardive qu'inattendue dans la procédure de modification des PLU

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

On pouvait raisonnablement penser que la procédure de modification des PLU mise en place par la loi SRU et précisée par la loi Urbanisme et Habitat était aujourd'hui maîtrisée. C'était sans compter l'attention scrupuleuse des juges du fond qui décèlent dans l'arrêt commenté une incertitude quant à l'organe chargé de mettre en oeuvre la procédure, et décident à l'encontre de l'unanimité de la doctrine, que la procédure de modification des PLU doit s'ouvrir par une délibération du conseil municipal. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 22 mai 2012, n° 11LY00778, Tanguy : JurisData n° 2012-013752

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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