AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Prise de possession des voies privées ouvertes à la circulation : un champ d'application bien circonscrit

Prise de possession des voies privées ouvertes à la circulation : un champ d'application bien circonscrit

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La procédure de transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitation ne peut pas porter sur l'élargissement de voiries. Aux termes de l'article L. 318-3, « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 9 juill. 2012, n° 11MA02796, M. Gustace A. : JurisData n° 2012-016771

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement