ZAC et PLU, la fin d'une histoire

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation et la délibération approuvant le programme des équipements publics, qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption. La décision par laquelle la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté en approuve (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 juill. 2012, n° 356221 : JurisData n° 2012-014995

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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