AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Un riverain est irrecevable à contester le refus de la commune de se voir transférer des voies privées ouvertes à la circulation publique

Un riverain est irrecevable à contester le refus de la commune de se voir transférer des voies privées ouvertes à la circulation publique

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Bien qu'il aurait sans doute avantage à ce que ses parcelles contigües soient desservies par les voies privées d'un lotissement voisin, cette circonstance ne suffit pas à conférer à un riverain des voies concernées intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de la commune de les voir transférées dans son domaine public sans indemnité dès lors qu'il ne dispose sur celles-ci d'aucun droit de propriété. Décision sur un sujet peu abordé et donc digne d'intérêt. L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 4e ch., 21 juin 2012, n° 11LY00363, Mr Charles A c/ Cne Marsennay La Cote : JurisData n° 2012-015621

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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