AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Un cas exceptionnel de responsabilité civile pour recours abusif

Un cas exceptionnel de responsabilité civile pour recours abusif

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi à l'encontre de la décision des juges du fond qui condamne l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir abusif contre un permis de construire à verser à son bénéficiaire la somme de 385 873,15 euros au titre de l'ensemble du préjudice subi, dès lors que le recours exercé avait été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme mais par la volonté de nuire, caractérisant ainsi la faute du requérant ainsi que l'abus de l'exercice du droit d'ester en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 juin 2012, n° 11-17.919, Sté Finaréal c/ SCI Mandelieu Estérel : JurisData n° 2012-016758

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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