AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Sur le délai dans lequel la CNAC peut statuer : quatre mois... ou plus

Sur le délai dans lequel la CNAC peut statuer : quatre mois... ou plus

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocate au barreau de ParisCabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du Code de commerce fait naitre une décision implicite de la Commission nationale d'aménagement commercial, cette dernière ne se trouve pas totalement dessaisie au-delà de ce délai et elle peut encore prendre une décision explicite, sous certaines conditions. Le recours préalable obligatoire instauré dans le domaine de l'aménagement commercial, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation de l'Économie, a soulevé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 4 juill. 2012, n° 352933, assoc. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims : JurisData n° 2012-014993CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 4 juill. 2012, n° 353314, Sté Bridecar : JurisData n° 2012-015018

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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