AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Arbres protégés par un cahier des charges : élagage interdit !

Arbres protégés par un cahier des charges : élagage interdit !

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Déboute à bon droit un voisin de sa demande d'élagage d'un pin parasol surplombant son lot la cour d'appel qui, ayant énoncé que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, relève que le cahier des charges du lotissement impose le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives et retient souverainement, sans dénaturation, que l'arbre litigieux se trouve sur le plan de masse du lotissement et que la coupe de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-18.791, 744 : JurisData n° 2012-013121

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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