AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Garantie de livraison, limitation au respect de l'objet à construire défini au contrat d'origine

Garantie de livraison, limitation au respect de l'objet à construire défini au contrat d'origine

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour condamner le garant au paiement du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales retient qu'à aucun moment le garant n'a contesté le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-14.943, 502, SA Compagnie européenne de garanties immobilières c/ Francis Tranini : JurisData n° 2012-009545

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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