AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Vices et non-conformités apparents et réparation des préjudices de jouissance

Vices et non-conformités apparents et réparation des préjudices de jouissance

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur en état futur d'achèvement doit réparer le préjudice de jouissance des acquéreurs résultant de l'inertie dudit vendeur qui n'a assuré ni les finitions, ni la reprise des désordres dénoncés dans l'année de la livraison de l'ouvrage (1re esp.). L'acquéreur a subi un préjudice complémentaire né des troubles de jouissance liés aux dommages et/ou non conformités réservés lors de la livraison et à leurs conditions de reprise. L'action récursoire du maître d'ouvrage est juridiquement exclue pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Amiens, 1re ch., 1re sect., 5 avr. 2012, n° 11/00545, SCI Habitat Amiens Sud c/ Épx Cornez : JurisData n° 2012-011196 (1re esp.)CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 2 mai 2012, n° 199, 10/05760, SARL Revêtement du Touch c/ Pignolet de Fresnes : JurisData n° 2012-011466 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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